Ces deux projets de loi constituent une attaque contre les services publics et le droit à la santé qui sera portée conjointement, si elle aboutit, par la droite et l’extrême droite, qui se retrouvent dans la même détestation du service public et des fonctionnaires. Ce qui explique que le débat sur le budget se cristallise sur la question du délai de carence. 

Délai de carence des fonctionnaires 

Le projet est de passer d’un à trois jours le délai de carence, au bout duquel les salariéEs en arrêt maladie perçoivent les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, et d’aligner le public sur le régime du secteur privé, en oubliant au passage les accords de branche ou d’entreprise qui permettent de maintenir la rémunération des jours de carence pour 75 % du privé. Le tout présenté dans un souci d’équité, bien entendu, et avec l’objectif de diminuer le recours aux arrêts maladie. 

Du point de vue des possédants, il y a beaucoup d’arrêts parce qu’ils ne sont pas tous justifiés. Impossible d’envisager pour eux que les conditions de travail se dégradent de façon phénoménale dans les services publics, à l’hôpital, dans l’enseignement, aux finances publiques, etc. Impossible d’imaginer que les salaires y sont bloqués et qu’il n’y a aucune reconnaissance du travail accompli. Pour la droite et l’extrême droite, les fonctionnaires sont des « feignants » qui ne veulent pas travailler. 

La même logique de culpabilisation est appliquée depuis de longues années aux chômeurEs : s’ils sont de plus en plus nombreux, c’est parce qu’ils ne veulent pas vraiment retrouver du travail. Et les classes dirigeantes ajoutent une logique punitive. Ici l’allongement du délai de carence va de pair avec une baisse de la rémunération pendant un arrêt maladie, passant à 90 % du salaire au lieu de 100 %.

Le PLFSS, un outil pour briser la Sécu 

Depuis 1996 et la loi Juppé contestée, le Parlement vote chaque année une LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) qui fixe l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie). Ce mécanisme permet de mettre sous tutelle de l’État le budget de la Sécurité sociale. C’est une machine de guerre contre la conception initiale de la Sécu avec laquelle la santé échappait à la logique du marché. Insupportable pour la bourgeoisie qui cherche depuis des années à aller plus loin, et à donner de plus en plus aux complémentaires santé et au privé. 

Les objectifs de l’Ondam augmentent à peine, ce qui ne permet pas de compenser l’inflation. Concrètement des lits vont fermer, des services vont être débordés, des malades vont rester des heures ou des jours sur des brancards aux urgences. Cette politique vise à finir de détruire l’hôpital public et d’accélérer le passage à un système de santé à deux vitesses : le privé pour ceux qui en ont les moyens et un service public de santé très dégradé pour la majorité de la population.

Après la baisse des remboursements des soins dentaires en 2023 et la hausse des franchises médicales, le gouvernement veut faire voter la baisse du niveau de remboursement des consultations des médecins et des sage-femmes de 70 % à 60 %. Avec à la clé, pour ceux qui pourront payer, un nouveau report des dépenses vers les complémentaires santé, qui ont augmenté l’an passé de 8 %. Et 12 % des personnes les plus pauvres n’ont aucune couverture complémentaire ! 

Faire converger les luttes

À travers le débat sur le délai de carence des fonctionnaires, c’est donc bien l’ensemble des travailleuses et des travailleurs qui sont attaquéEs. Les syndicats de la santé, CGT, SUD, UNSA, FO, ont organisé une journée nationale de mobilisation et de grève le 29 octobre. 

Une mobilisation sociale d’ampleur est nécessaire pour imposer le financement du système de santé à la hauteur des besoins de la population. Cela passe par le rejet de ce PLFSS et des politiques qu’il incarne et par la revendication du 100 % Sécu. La Sécurité sociale est à nous ! Ce sont nos cotisations sociales !

Alex Bachman